Condiciones Generales

Table des matières

1. Identification des parties et champ d'application
2. Définitions
3. Nature des services — Qualifications médicales
4. Processus de réservation et formation du contrat
5. Consultation médicale préalable et consentement éclairé
6. Conditions financières — Prix, paiement et facturation
7. Politique d'annulation, de modification et de no-show
8. Droit de rétractation
9. Obligations du patient — Déclaration de santé
10. Contre-indications et refus de traitement
11. Responsabilité médicale et assurance
12. Obligations d'information et de transparence tarifaire
13. Service mobile à domicile — Conditions spécifiques
14. Programmes d'abonnement et forfaits multi-séances
15. Propriété intellectuelle
16. Utilisation du site web — Responsabilité numérique
17. Avis clients et témoignages
18. Force majeure
19. Nullité partielle et intégration
20. Modification des conditions générales
21. Médiation, règlement des litiges et droit applicable
22. Dispositions finales

Annexe A — Tableau des frais d'annulation · Annexe B — Formulaire de rétractation

Article 1 — Identification des parties et champ d'application

1.1 La Clinique

1.2 Le Patient / l'Utilisateur

Les présentes CGV s'appliquent à toute personne physique qui consulte le site, effectue une réservation, bénéficie de prestations de soins, ou souscrit à un forfait ou abonnement.

1.3 Champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la Clinique et ses patients/clients. En cas de contradiction avec une convention particulière signée entre les parties, la convention particulière prévaut.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Nature des services — Qualifications médicales

3.1 Caractère médical

Les services constituent des actes médicaux et para-médicaux relevant de la médecine préventive, du bien-être et de la vitaminothérapie IV. Ils sont réalisés exclusivement par des médecins et infirmières diplômés, sous supervision médicale directe, conformément à la loi coordonnée du 10 mai 2015.

3.2 Obligation de moyens

La Clinique s'engage à une obligation de moyens et non de résultats. Elle met en œuvre tous les moyens médicaux raisonnables sans garantir un résultat thérapeutique déterminé.

3.3 Qualité pharmaceutique

Toutes les formulations sont préparées en conditions stériles, à partir de spécialités pharmaceutiques ou préparations magistrales réalisées en officine agréée, conformément à la réglementation de l'AFMPS. La traçabilité de chaque lot est conservée.

Article 4 — Processus de réservation et formation du contrat

4.1 Modalités de réservation

• En ligne via le formulaire sécurisé sur zenith-clinic.be
• Par téléphone aux heures d'ouverture
• Par e-mail à info@zenith-clinic.be
• En personne à l'accueil de la Clinique

4.2 Étapes de formation du contrat

1. Demande de réservation avec sélection de la Prestation, date, heure et informations de santé
2. Acceptation explicite des CGV et de la Politique de confidentialité
3. Paiement de l'acompte (voir art. 6.2)
4. Confirmation par e-mail dans les 24 heures ouvrables

4.3 Capacité juridique

Seules les personnes majeures (18 ans révolus) ou les représentants légaux de patients mineurs peuvent effectuer une réservation valide.

Article 5 — Consultation médicale préalable et consentement éclairé

5.1 Entretien médical systématique

Un entretien médical est réalisé avant toute première Prestation pour recueillir les antécédents médicaux, identifier les contre-indications, adapter le protocole et informer le Patient des risques et alternatives.

5.2 Consentement éclairé écrit

Conformément aux articles 8 et suivants de la loi du 22 août 2002, tout acte médical est subordonné au consentement éclairé préalable du Patient, recueilli par écrit via un formulaire individuel précisant la nature de la Prestation, les bénéfices, les risques, les alternatives et les conséquences d'un refus.

5.3 Droit de refus

Le Patient dispose à tout moment du droit de refuser ou d'interrompre une Prestation (art. 8, §4 de la loi du 22 août 2002), sans frais supplémentaires hormis les frais de consultation déjà engagés.

Article 6 — Conditions financières

6.1 Tarifs

Les prix sont en euros (EUR), TTC. TVA à 0 % pour les soins médicaux (art. 44, §1 du Code TVA belge) ; 21 % le cas échéant pour les prestations à vocation esthétique. Garantie de prix de 90 jours sur devis personnalisé.

6.2 Acompte

Toute réservation est conditionnée au versement d'un acompte (en règle générale 30 % du prix total), déduit du prix final.

6.3 Modes de paiement

6.4 Défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts au taux légal et une indemnité forfaitaire de 15 % (minimum 50 EUR). Après 30 jours, la Clinique peut suspendre la relation contractuelle et confier le recouvrement à un conseil juridique.

Article 7 — Politique d'annulation et de no-show

Modification : Gratuite si formulée au moins 48h ouvrables avant la séance (une modification gratuite par réservation). Les délais sont calculés en heures ouvrables (lundi–vendredi, 9h–18h).

Annulation : par e-mail à info@zenith-clinic.be, par téléphone (confirmé par e-mail sous 2h), ou via l'espace patient en ligne.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément aux articles VI.47 et suivants du CDE, tout consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la confirmation de réservation ou de l'achat d'un forfait/bon-cadeau.

8.4 Modalités

Notifiez votre décision par écrit (e-mail, courrier recommandé) en utilisant le formulaire type en Annexe B. Remboursement intégral sous 14 jours via le même moyen de paiement.

Article 9 — Obligations du patient

9.1 Obligation de sincérité médicale

Le Patient s'engage à fournir des informations médicales complètes et exactes, notamment :

• Antécédents médicaux personnels et familiaux
• Traitements médicamenteux en cours, y compris compléments alimentaires
• Allergies connues
• Pathologies chroniques (insuffisance rénale/cardiaque, diabète, déficit en G6PD, etc.)
• État de grossesse ou d'allaitement
• Événements de santé récents

9.3 Obligations comportementales

• Signaler immédiatement tout symptôme inhabituel au personnel soignant
• Rester assis ou allongé pendant toute la durée de la perfusion
• Ne pas consommer d'alcool dans les 2h précédant la perfusion
• Se présenter à jeun partiel pour les protocoles NAD+ et Iron Infusion
• Respecter les consignes post-séance

Article 10 — Contre-indications et refus de traitement

La Clinique se réserve le droit absolu de refuser ou d'interrompre toute Prestation en cas de :

• Contre-indication médicale absolue ou relative
• Déficit en G6PD non documenté (vitamine C HD)
• Insuffisance rénale ou cardiaque sévère
• Grossesse ou allaitement (certains protocoles)
• État infectieux aigu ou fièvre > 38,5°C
• Intoxication à l'alcool ou substance psychoactive
• Refus de signer le formulaire de consentement éclairé

En cas de refus médical, l'acompte est remboursé intégralement, déduction faite des frais de consultation préalable.

Article 11 — Responsabilité médicale et assurance

La responsabilité médicale est régie par le droit commun (art. 1382 et suivants du Code civil) et la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. La Clinique est tenue à une obligation de moyens. La responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles.

La Clinique et chaque praticien sont couverts par une assurance RC professionnelle. Le Patient peut également s'adresser au Fonds des accidents médicaux (FAM) : www.fundsmedicalaccidents.be.

Article 12 — Transparence tarifaire

Conformément aux articles VI.2 et suivants du CDE, la Clinique communique préalablement : les caractéristiques de la Prestation, le prix TTC, les modalités de paiement, les conditions d'annulation, et l'identité complète de la Clinique.

Un devis écrit détaillé est émis pour les protocoles complexes, valable 90 jours. Un délai de réflexion d'au moins 24h est recommandé pour les prestations invasives, et d'au moins 15 jours pour les forfaits > 500 EUR.

Article 13 — Service mobile à domicile

Le service mobile permet la réalisation de Prestations au domicile, bureau ou hôtel du Patient. Le Patient doit mettre à disposition un espace adéquat (éclairage, position confortable, présence d'un adulte). Une majoration tarifaire pour déplacement s'applique.

Certains protocoles (NAD+ haute dose, Iron Infusion première séance) nécessitent une première séance en clinique. La Clinique peut refuser un service mobile si les conditions ne permettent pas une réalisation sécurisée.

Article 14 — Forfaits et abonnements

• Les séances sont nominatives et non cessibles
• Validité de 12 mois à compter de la date d'achat
• Séances non utilisées à l'expiration : perdues sans remboursement (sauf circonstance médicale)
• Résiliation anticipée : remboursement des séances non consommées, moins 15 % de pénalité de gestion
• Bons-cadeaux : valables 12 mois, ni échangeables ni remboursables (sauf force majeure)
• Suspension médicale : sur certificat médical, durée maximale de 6 mois

Article 15 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site — textes, photographies, vidéos, logotypes, graphismes, codes sources — est la propriété exclusive de Zenith Aesthetic Clinic, protégé par le Code de droit économique (Livres XI et XII) et la Convention de Berne. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

Article 16 — Utilisation du site web

Les informations médicales du site ont une vocation informative et éducative uniquement — elles ne remplacent pas une consultation médicale. La Clinique ne garantit pas la disponibilité continue du site et décline toute responsabilité pour les contenus des sites tiers liés.

Comportements interdits : diffusion de contenus illicites, tentative de compromission de la sécurité, collecte non autorisée de données personnelles, usurpation d'identité.

Article 17 — Avis clients et témoignages

En soumettant un avis, le Patient accorde à la Clinique une licence non exclusive d'utilisation à des fins de communication. Conformément au Livre VI CDE (directive Omnibus), seuls les avis de patients ayant effectivement bénéficié des Prestations sont publiés. La Clinique se réserve le droit de supprimer les avis contenant des informations confidentielles, insultes ou données médicales identifiantes.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable du non-respect de ses obligations en cas de force majeure (art. 5.225 du nouveau Code civil belge) : catastrophes naturelles, pandémies, grèves nationales, ruptures d'approvisionnement pharmaceutique, actes terroristes, décisions administratives contraignantes. Si l'événement dépasse 30 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat avec remboursement intégral des sommes pour les Prestations non fournies.

Article 19 — Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent valides. Les parties négocieront de bonne foi une clause de remplacement.

Article 20 — Modification des conditions

La Clinique peut modifier les CGV à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail 30 jours avant leur entrée en vigueur aux Patients disposant d'un forfait en cours. En l'absence d'opposition écrite, les nouvelles conditions sont réputées acceptées. La version applicable est celle en vigueur au moment de la confirmation de la réservation.

Article 21 — Médiation, litiges et droit applicable

21.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit belge. Le Livre VI du CDE et la loi du 22 août 2002 s'appliquent de plein droit.

21.2 Résolution amiable

Le Patient est invité à contacter la Clinique en premier lieu. Réponse sous 30 jours calendrier. Cette démarche amiable est une condition de recevabilité de toute procédure judiciaire.

21.3 Médiation

21.4 Juridiction compétente

Compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des protections impératives du consommateur au sein de l'UE.

Article 22 — Dispositions finales

Les présentes CGV constituent l'intégralité du contrat entre la Clinique et le Patient. Elles annulent et remplacent tous accords antérieurs. Les CGV sont rédigées en langue française, qui fait foi. La tolérance d'un manquement ne vaut pas renonciation.

Annexe A — Tableau des frais d'annulation

Annexe B — Formulaire type de rétractation